COURGIVAUX

Les Portes de Champagne

7 février 2017

 

Compte rendu du conseil municipal du Mardi 7 Février 2017 à 20h00 en Mairie.

 

 

Convocation faite le 1er Février 2017.

 

Membres présents : Dominique BONNIVARD, Alain GILLAIN, Christine ROULLAND, Florence GILLAIN, Daniel BENARD, Dominique BULAND, Emmanuel NAROZNY

 

Membre absent : Guy TARALLE

 

Secrétaire de séance : Emmanuel NAROZNY

 

 

ORDE DU JOUR :

 

  • Délibérations à prendre :

 

  1. Décision modificative pour autorisation budgétaire

  2. PLU (Opposition au transfert de compétences)

  3. Négociation contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion.

  4. Nouveaux statuts du SIEM

  5. Contrat de MME ROBERT

 

  • Questions diverses.

 

 

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 Décembre 2016 à l’unanimité.

 

 

Délibérations prises à l’unanimité :

 

 

Délibération : N° 2017-02-01 – Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif

 

Le Maire, expose à l’assemblée qu’il y a lieu de réaliser le plus rapidement possible, avant le vote du budget primitif de l’exercice, les dépenses suivantes :

 

 

Entreprise

Compte

Nature

Montant

JVS MAIRISTEM

2051 – 10021

Licence

2 226,24€

SEMICOURT

165

Remboursement caution

  764.00€

CRCA

1641 – OPFI

Emprunt

2 528.81€

CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL

1641 – OPFI

Emprunt

6 508.75€

 

Il précise que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars 2017 (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

 

Il indique que le montant total des dépenses réelles d’investissement du budget de l’exercice 2016 (hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 56 731,42€.

 

Le montant maximum de l’autorisation budgétaire correspondante, pour le présent exercice, serait donc de 14 182,85€ (25% du montant précité).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes indiquées ci-dessus, pour un montant total de 12 027,80€.

 

 

Délibération : N° 2017-02-02 – Opposition au Transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

 

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

 

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

 

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus

 

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre) et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014, décide à l’unanimité :

 

Article 1 : de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

 

Article 2 : de demander au Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais de prendre acte de cette décision d’opposition

 

 

Délibération : N° 2017-02-03 – Procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le C.D.G. de la Marne

 

L’ordre du jour appelle la question suivante : la participation à la procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

 

Article unique : la Commune de COURGIVAUX charge le Centre de gestion la mise en concurrence du contrat d’assurance et de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

 

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

 

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

 

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 

La durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.

 

Le régime du contrat : capitalisation.

 

               

 

Délibération : N° 2017-02-04 – Modification des statuts du S.I.E.M.

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal dûment réuni que le SIEM (Syndicat intercommunal d’Energie de la marne) doit modifier ses statuts afin de les accorder avec les évolutions législatives de ces dernières années et notamment suite à l’arrivée de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

 

En effet, l’article 5215-22 du CGCT imposant le principe de représentation substitution aux communautés urbaines pour la compétence relative à l’organisation de la distribution publique de l’électricité, le SIEM se doit de modifier ses statuts afin de l’accueillir au sein de son Comité Syndical.

 

De plus la loi NOTRE ayant fortement modifié le nombre et le périmètre des EPCI dans la Marne, le SIEM a dû revoir les limites géographiques de ses commissions locales.

 

Enfin, afin de mieux accompagner ses collectivités membres, le SIEM a souhaité se doter de la compétence « Réseaux de chaleur et de froids », développer celle relative au service d’information géographique afin d’être en capacité de répondre à ses obligations légales liées à la mise en place du « Plan Corps de rue simplifié (PCRS) » et augmenter son offre de service dans le cadre d’actions s’inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire.

 

 

Délibération : N° 2017-02-05– Contrat de MME ROBERT Chantal

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de MME ROBERT Chantal de 6 mois s’achève le 8 Mars 2017.Il est proposé au conseil de la renouveler pour une durée de 1 an du 8 Mars 2017 au 8 Mars 2018.

 

Questions diverses :

 

On envisage la vente de l’immeuble situé à l’angle de la rue de l’Etang et Capitaine Vaillant

 

 

Clôture de la séance à 20H55.

 

Secrétaire de séance, Emmanuel NAROZNY                                     Le Maire, Dominique BONNIVARD

 

Adresse de la Mairie

Mairie de Courgivaux
28 rue Capitaine Vaillant
51310 COURGIVAUX

Tél/Fax : 03 26 81 58 27

Horaires de la Mairie

Tous les mercredis de 14h00 à 17h00.
et le deuxième samedi de chaque mois de 14h00 à 16h00.

Marchés publics

Mentions légales ¦ Plan du site ¦ Contact
Directeur de Publication Dominique BONNIVARD Maire de la Commune de Courgivaux
Copyright © 2010-2018 Chat-Loupe. Tous droits réservés Mairie de Courgivaux